Règlements et sanctions

L'Union européenne, par le règlement (UE) 2012/523, a rendu le système TPMS (Tire Pressure Monitoring System) obligatoire sur tous les véhicules immatriculés, vendus et mis en circulation, à partir du 1er novembre 2014. La législation n'est pas rétroactive et elle ne s'applique pas aux voitures déjà immatriculées. 


Décharge ici la loi complète
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